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Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte

Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte

Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de commerce, annulable, dans la mesure où le texte ne vise que les paiements effectués par le débiteur.

Deux sociétés ont signé une transaction pour mettre fin à leurs relations contractuelles et apurer leurs comptes. Cet accord prévoyait la renonciation, par la débitrice, de toute action en réparation de la rupture des (...)
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