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Metaleurop : action en responsabilité des liquidateurs de la filiale à l'encontre de la société mère

Metaleurop : action en responsabilité des liquidateurs de la filiale à l'encontre de la société mère

En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de co-employeur obligé solidairement à cette dette, la cour d'appel a modifié l'objet du litige.

A la suite de la mise (...)
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