Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-13.474), la Cour de cassation précise que, d'une part, que lorsqu'est soumis à une procédure collective le (...)Cet article est réservé aux abonnés