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Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?

Paiement partiel de la dette de sa filiale : engagement ou apparence trompeuse ?

Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence trompeuse, propre à faire croire à un créancier de la filiale que la société mère était devenue son partenaire contractuel, ces conditions étant cumulatives.

Une société a conclu avec une clinique un contrat portant sur un service de (...)
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