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Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective

Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective

La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.

En février 2005, une société a été mise en liquidation judiciaire, un liquidateur ayant été nommé, et M. Y. a été désigné en remplacement du commissaire-priseur initialement nommé. Des véhicules professionnels dépendant de la liquidation judiciaire ayant fait l'objet de revendications, leur vente aux enchères n'a pu intervenir et le bailleur de la société débitrice a demandé la libération des lieux loués, mission pour laquelle le liquidateur a (...)
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