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Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire

Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire

Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.

Mise en redressement judiciaire, une société a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Présumée déclarée par le créancier, cette créance a été contestée.  Pour rejeter la créance de la société, le juge-commissaire a retenu que cette dernière avait fait part de son accord sur la contestation. Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation casse cette ordonnance  au visa de l'article R. 624-4 du code de (...)
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