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Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité.

La société X, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Y., a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Z., son débiteur. Par un arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré irrecevable cette tierce opposition au motif que la société X. ne peut, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développer une argumentation qu'elle n'avait pas cru bon (...)
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