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Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes

Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes

Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.

Le 16 mars 2015, un groupement agricole a été mis en redressement judiciaire et la société X. a été désignée mandataire judiciaire. Le jugement d’ouverture de la procédure collective a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 avril suivant. Ayant déclaré sa créance le 3 juin 2015, la société Y., créancière, a déposé une requête en relevé de forclusion. En effet, la société Y. n’a pas respecté le délai de (...)
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