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Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur

Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur

Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.

La société X. a été placée en liquidation judiciaire. La société Y. a alors déclaré sa créance au passif de cette dernière. La créance a cependant été contestée et le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour trancher le différend. Il a alors invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. La société Y. a par conséquent assigné le liquidateur de la société X. (...)
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