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Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours

Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours

Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.

La société X. a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2014 alors qu’une instance l’opposant à la société Y. à propos de l’exécution de contrats était en cours devant le tribunal de commerce. La société Y. a alors déclaré sa créance, objet de l’instance en cours, au passif de la société X. Mme A., liquidateur judiciaire, a informé la société Y. que sa créance était discutée et qu’elle entendait proposer son rejet au (...)
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