hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance

Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance

Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

Un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société S., M. Y. étant désigné mandataire judiciaire. La société H. a déclaré plusieurs créances qui ont été contestées. Par deux ordonnances, le juge-commissaire a constaté que les contestations ne relevaient pas de sa compétence et, par l'une d'elles, renvoyé les parties à se mieux pourvoir. Par la suite, la société H. a assigné la société S. et M. Y. devant le tribunal aux fins (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules