hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation

Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation

Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu par le premier alinéa, première phrase, de l'article L. 622-28 du même code.

La société O. (crédit-bailleur) a conclu avec la société M. un contrat de crédit-bail, dont l'exécution était garantie par le cautionnement de M. J.La société crédit-preneuse ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire puis, après résolution d'un plan, d'une liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement. Dans un arrêt du 7 février 2017, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné M. J. à payer au crédit-bailleur une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules