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Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.

La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des précisions du gouvernement sur l'exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire. Le ministère de la Justice lui précise, le 16 mai 2019, que les entreprises en redressement judiciaire, comme toutes celles qui répondent aux conditions posées par l'ordonnance du 23 juillet 2015, ont la possibilité de soumissionner à un marché (...)
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