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Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.

M. V. a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement pour motif économique, en date du 15 février 2013. Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la cour d’appel de Riom a rejeté les demandes du salarié. Elle a retenu que le délai prévu à l’article 3253-8, 2 du code du travail ne fixait pas de date butoir en deçà de laquelle le mandataire liquidateur ne serait pas admis à procéder à l’envoi des lettres de licenciement et que la seule (...)
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