Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de celle-ci, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de l'association, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive.
Une association, établissement d'hospitalisation à domicile, est statutairement dirigée par un conseil d'administration et un bureau, et Mme (...)Cet article est réservé aux abonnés