hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Respect du délai de préavis de trois mois par le propriétaire en faillite

Respect du délai de préavis de trois mois par le propriétaire en faillite

Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.

Dans le cadre de son activité de gestion, d'administration et d'exploitation de l'immeuble dont elle est propriétaire, la société A., a acquis de son associé unique, M. O., un appartement qu'elle a loué, sous le régime des locations de logement meublé, à l'épouse de cet associé. Le bail est (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules