La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.
La société E. a été mise en redressement judiciaire sur assignation de l'Urssaf invoquant des cotisations impayées. La cour d'appel de Grenoble a confirmé l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de la société (...)Cet article est réservé aux abonnés