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Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction

Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction

Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même si cette juridicition autorise le liquidateur étranger à entreprendre une action devant les juridictions françaises.

Dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 16-20.520), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article 3, § 1, du (...)
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