Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.
Un salarié engagé en qualité de chargé d’affaire a été licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, son employeur a été placé en liquidation judiciaire.Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande de prise en charge (...)Cet article est réservé aux abonnés