hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole

Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole

La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une SAS, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant. Ce dernier a été condamné par la cour d'appel d'Amiens à payer la somme (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules