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Cessation des paiements et créance fiscale incertaine

Cessation des paiements et créance fiscale incertaine

Le juge saisi d'une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. Ne peut être incluse dans le passif exigible une dette incertaine, comme faisant l'objet d'un recours.

L'administration fiscale a notifié à une société une proposition de rectification au titre de la TVA, qu'elle a contestée.La société a été mise en liquidation judiciaire le 10 novembre (...)
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