L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, à la fois d'ordre public interne et international, de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.
Une société de droit suisse a cédé par une convention la totalité des titres d'une société de droit français, gestionnaire de fonds communs de placement, moyennant le prix de 1 € dans l'attente de la liquidation (...)Cet article est réservé aux abonnés