hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS

Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS

Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée au titre de cette indemnité n’est donc pas opposable à l’AGS.

Un salarié a été licencié pour motif économique. En application du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé en mars 2014 par la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules