hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés

Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés

Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comporte aucune disposition prévoyant une interdépendance entre ces marchés.

La société C., qui avait confié à la société B. l'édification de treize maisons individuelles à prix global et forfaitaire, a résilié les marchés pour les quatre dernières maisons en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules