La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d’être prononcée.
Plusieurs sociétés appartenant à un groupe ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné, notamment, l'un des gérants en sa qualité de dirigeant de droit, en (...)Cet article est réservé aux abonnés