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Admission des créances : de la compétence du juge-commissaire

Admission des créances : de la compétence du juge-commissaire

Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant.

Une société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 13 décembre 2012, sa banque a déclaré au passif une créance au titre du solde débiteur d'un compte. Cette créance a été contestée.Le 26 (...)
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