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Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées

Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées

La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en procédure collective, pas les créances qui lui sont dues.

La société P. a sous-traité à la société B. l'exécution de deux marchés de travaux de menuiserie.La société P. a résilié les deux contrats de sous-traitance et la société B. l'a, après expertise, assignée en paiement du solde des travaux.La (...)
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