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Présentation du plan de sauvegarde en temps utile

Présentation du plan de sauvegarde en temps utile

La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et à l'audiencement de l'affaire ne peut être imputé à cette société.

Le 9 janvier 2017, la société I. a été mise en sauvegarde.La société A. a déclaré sa créance qui a été contestée.La période d'observation de la procédure de sauvegarde de la société I., d'une durée initiale de six mois, a été (...)
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