hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Recours de la caution contre le cofidéjusseur

Recours de la caution contre le cofidéjusseur

La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.

Une banque a consenti des prêts à une SCI, pour lesquels se sont rendus cautions des époux ainsi qu'une société de garanties et cautions.La liquidation judiciaire qui avait été prononcée à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules