hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation

L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation

Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation judiciaire.

La société N. a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement. La société M., commissaire à l'exécution du plan de la première, a demandé la résolution du plan. Une action en justice est intentée par la société (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules