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Ratification implicite de la déclaration de créance

Ratification implicite de la déclaration de créance

Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. 

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Une banque a, par l’intermédiaire d’un salarié, déclaré au passif de la société une créance correspondant au solde d’un prêt. Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant n’était (...)
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