Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie du paiement d'une certaine somme.
Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé une société à transiger avec un créancier qui lui avait facturé des prestations de transports avant sa mise en redressement judiciaire consécutive à la résolution de son plan de sauvegarde. Cette transaction prévoyait un abandon par (...)Cet article est réservé aux abonnés