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Effets de la défaillance du codébiteur solidaire

Effets de la défaillance du codébiteur solidaire

La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens. Cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Une banque a consenti un prêt de 53.000 € à deux personnes physiques, qui se sont engagées solidairement à le rembourser. Après avoir notifié la (...)
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