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Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire

Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire

Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car cette saisie échappe à la règle de l’arrêt des procédures d’exécution.

Une banque a consenti à des particuliers un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. Par la suite, l'immeuble ayant été apporté en nue-propriété à une société civile immobilière (SCI), la banque, qui en a poursuivi la (...)
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