Une décision du 23 février 2017 publiée au Journal officiel du 29 mars 2017 porte adoption du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes. 

Il porte sur l'organisation et le fonctionnement du H3C, la commission mixte paritaire placée auprès du haut conseil, les relations européennes et ...

L'ACPR et le H3C ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.

L'accord définit les conditions dans lesquelles le H3C peut avoir recours au concours de I'ACPR pour effectuer les contrôles mentionnés à L. ...

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

Le H3C a publié un document qui rappelle les personnes habilitées à le saisir ainsi que le processus d'instruction des questions. Il met ...
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