Liquidation n'est pas dissolution

Liquidation n'est pas dissolution

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein droit.

Huit personnes ont constitué une société en participation chargée de fixer les conditions de l'exercice en commun de leur activité de cardiologie et une société de moyens (SCM) destinée à apporter aux associés les moyens matériels pour exercer leur profession.Par un jugement devenu définitif, un tribunal de grande instance a prononcé la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules