Appel par la société bénéficiaire d'un apport d'actif d'un jugement en faveur de l'apporteuse

Appel par la société bénéficiaire d'un apport d'actif d'un jugement en faveur de l'apporteuse

Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse concernant une facture relevant de cette branche d’activité.

Une SARL I. Bâtiment, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 382 610 814, a assigné la société N. en paiement de diverses sommes au titre d'un marché de travaux.Par une décision de (...)
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