Sûreté et liquidation judiciaire

Sûreté et liquidation judiciaire

Lorsqu’une liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, la caution qui a acquitté la créance du débiteur ne peut pas poursuivre ses coobligés en paiement sauf à ce qu’elle démontre une confusion des patrimoines du coobligé poursuivi et du débiteur principal.

Une banque a consenti des prêts à la société C., pour laquelle M. et Mme R. ainsi que la société G. se sont portés cautions. Une procédure de liquidation judiciaire a (...)
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