Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale

Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale

L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action du preneur en paiement de l’indemnité d’éviction.

Une SARL, titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux appartenant à une SAS, en avait sollicité le renouvellement. Or, la SAS s’y est opposée et a délivré à son preneur un congé de refus de renouvellement, (...)
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