Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des particuliers au regard de sa bonne foi.
Une commission de surendettement des particuliers a déclaré irrecevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation financière au motif qu'il relevait des procédures collectives instituées par le livre VI du code de commerce.Sur recours de l'intéressé, le (...)Cet article est réservé aux abonnés