Garantie légale de conformité sur les documents de facturation

Garantie légale de conformité sur les documents de facturation

Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, publié au Journal officiel du 20 mai 2021, détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l'existence et (...)
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