Nullité du contrat pour vice du consentement : décision favorable au demandeur

Nullité du contrat pour vice du consentement : décision favorable au demandeur

Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le concédant en annulation du contrat pour dol. La cour d’appel de Douai a déclaré nul et de nul effet pour dol le contrat. En effet, en faisant état d’une compétence élevée, alors  qu’elle avait exercé comme esthéticienne à peine dix mois avant de (...)
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