Obligation d'information par le vendeur

Obligation d'information par le vendeur

Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.

La société A. a commandé la fourniture et l'installation d'un système téléphonique à la société B., qui a acheté le matériel à la société C. Se plaignant de dysfonctionnements de l'installation, la société A. a assigné en dommages-intérêts la société B., qui a appelé en garantie la société C.Dans un arrêt du 27 mai 2008, la cour d'appel de Grenoble a condamné la société C. à verser à la société B. une certaine somme.Les juges du fond ont (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules