Loteries publicitaires : le caractère aléatoire des gains annoncés ne peut se déduire de la succession d'envois

Loteries publicitaires : le caractère aléatoire des gains annoncés ne peut se déduire de la succession d'envois

Faisant valoir qu'il avait reçu d'une société des documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent, puis retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots sans jamais recevoir les gains annoncés, M. X. a fait assigner cette société en paiement des sommes correspondant aux différents lots. Dans un arrêt du 18 décembre 2006, la cour d'appel de Douai a accueilli la demande concernant la première loterie mais la rejeter pour les autres. (...)
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