Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante

Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante

Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action contre la société absorbante sont remplies.

Une plainte a été déposée, avec constitution de partie civile, du chef d’abus de biens sociaux commis par une société lors d’une opération en 1991. Le 30 novembre 2005, son actionnaire unique a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules