Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire de la société, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées", l'actionnaire évincé conservant toutefois le droit à la rétribution de son apport en capital jusqu'au remboursement de ses droits sociaux.
En mai 2020, quatre avocats (...)Cet article est réservé aux abonnés