De l'imputabilité des fautes de gestion à l'ancien dirigeant

De l'imputabilité des fautes de gestion à l'ancien dirigeant

L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une SARL, le liquidateur a assigné ses deux anciens dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel d' Aix-en-Provence a condamné le premier, en fonction jusqu'au 28 février 2012, à payer au liquidateur la somme de (...)
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