Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi

Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi

Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré.

Un conducteur a déclaré le vol de sa voiture à l'assureur.Ce dernier ayant répondu que des investigations complémentaires devaient être diligentées avant d'envisager le règlement du sinistre, l'assuré l'a assigné aux fins de garantie et d'indemnisation de ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules