Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription

Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription

L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement.

Une banque a consenti à un couple un prêt professionnel destiné au rachat d'une licence de taxi.Des échéances étant demeurées impayées et l'époux ayant été placé en redressement judiciaire, la banque a assigné l'épouse en paiement. En appel, (...)
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