Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite

Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur.

Une banque a consenti un prêt immobilier, qui a ensuite été scindé en deux prêts distincts. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la créancière a demandé l’autorisation de procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.Postérieurement au jugement ayant accepté cette demande, l’emprunteur a été (...)
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